| ART. 28 UNDECIES | N°116 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Assouly, Mme Langlade, Mme Marcel, M. Plisson, M. Boisserie, M. Beffara, Mme Lacuey, M. Le Borgn', M. Boudié et M. Marsac |
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ARTICLE 28 UNDECIES
Substituer aux alinéas 2 à 8 les neuf alinéas suivants :
« A. – L’article 1599 quater B est ainsi modifié :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit total de cette imposition ne peut être inférieur à un montant plancher égal à 404 millions d’euros en 2014. À compter de 2015, ce plancher est revalorisé annuellement comme le taux prévisionnel d’évolution des tarifs prévu à l’article 1635‑0 quinquies.
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du a) est ainsi rédigée : « 5,06 €. À compter de 2015, ce tarif est égal à celui de l’année précédente revalorisé conformément à l’article 1635‑0 quinquies et multiplié par un coefficient égal au maximum entre un et la valeur du rapport entre le montant plancher de l’année et le produit fiscal qui serait obtenu, sur les bases déclarées pour l’année, en appliquant le tarif de l’année précédente revalorisé ».
« b) Les deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du b) sont ainsi rédigées :
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5019 |
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54,75 |
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2015, ces tarifs sont revalorisés annuellement conformément à l’article 1635‑0 quinquies. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient modifier les principes d’imposition redéfinis en loi de finances pour 2011. Partant de là, cet amendement a un triple objectif :
- Il redéfinit le produit minimal attendu de cette imposition et introduit l’indexation de ce dernier. En effet, cette imposition étant pour partie régressive, l’actualisation des tarifs ne faisait que compenser la perte de produit alors que l’objectif de l’indexation est bien d’assurer le dynamisme du rendement fiscal.
- Il modifie la méthode de calcul du tarif portant sur les lignes de cuivre en lui conférant le rôle de variable d’ajustement, ce qui impactera favorablement le développement de la fibre
- Enfin, il supprime la dégressivité programmée dans l’amendement gouvernemental des tarifs relatifs aux unités de raccordement et aux cartes d’abonnés. La programmation de cette sortie progressive de ces deux composantes de l’assiette doit être discutée dans le cadre d’une clause de revoyure générale sur cette imposition (introduite par l’amendement IV).