| ART. 28 UNDECIES | N°118 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Assouly, Mme Langlade, M. Plisson, Mme Marcel, Mme Lacuey, M. Boisserie, M. Beffara, M. Boudié, M. Marsac et M. Le Borgn' |
----------
ARTICLE 28 UNDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l’État et les Régions. La soutenabilité de l’assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S’il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rendement de l’IFER Telecom est remis en question depuis quasiment sa mise en place. Le déploiement de la fibre optique devrait se traduire demain par une moindre imposition sur les boucles de cuivre, et il n’est pas certain, ni forcément raisonnable, d’envisager la hausse des tarifs comme la solution pour maintenir le niveau des produits.
L’État envisage dans son amendement la suppression des composantes d’assiette introduites en 2011. Cette suppression, si elle n’est motivée que par la légère décroissance d’assiette observée, est un peu hâtive.
Cet amendement vise à introduire une clause de revoyure en vue du PLF 2017, soit dans trois ans, afin d’envisager si besoin est les évolutions à apporter à cette imposition (élargissement d’assiette à la fibre par exemple).