| ART. 44 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz et M. Gérard |
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’État à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse.
Le présent amendement vise à annuler cette décision d’exception individuelle, qui relève incontestablement de l’opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.