| ART. 28 DECIES | N°129 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°129
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28 DECIES
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu de la déclaration que devront réaliser les transporteurs ferroviaires. En effet, l’imposition dépend notamment des catégories de matériel roulant. Par cet amendement, il est souhaité que les Régions puissent disposer de cet élément du calcul fiscal pour les activités réalisées dans le cadre de leur compétence ferroviaire. Cette information permettra notamment de mieux appréhender l’IFER due pour les activités de transport régional.