| ART. 22 | N°131 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, Mme Marcel et Mme Delga |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – Dans les fichiers de cotisation sur la valeur ajoutée transmis chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est précisé :
« - au niveau de l’entreprise, si une implantation au moins a un caractère industriel, au sens du III de l’article 1586 octies du code général des impôts,
« - au niveau de chaque implantation sur le territoire de la collectivité locale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère industriel ou non et la valeur locative, tels que définis au III de l’article 1586 octies du même code général des impôts, ainsi que la quote-part de l’implantation dans la cotisation sur la valeur ajoutée établie au niveau de l’entreprise. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux collectivités territoriales l’information sur la territorialisation de leur recette CVAE.
Le 1er alinéa permet d’identifier le volume de cotisation à la valeur ajoutée des entreprises dites industrielles mais il n’est pas suffisant.
Aussi, pour déterminer le montant de l’impact, il est nécessaire d’avoir accès à un minimum de détail sur le calcul de territorialisation de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises, ce que permet le 2ème alinéa.