| ART. 21 BIS | N°132 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 21 BIS
I.– Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I.– Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section V ter ainsi rédigée :
« Section V ter ».
II.– En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. 235 ter ZG »
la référence :
« Art. 1019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives à la taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle dans le titre du code général des impôts consacré aux droits d’enregistrement, plutôt que dans le titre relatif aux impôts directs.