| ART. 21 BIS | N°133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 21 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A est exonéré de la taxe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de la taxe les transactions effectuées au sein d'un même groupe, puisque son objet est de décourager les cessions spéculatives de fréquences radioélectriques attribuées à titre gratuit à des entreprises audiovisuelles.