| ART. 21 BIS | N°134 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 21 BIS
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« a atteint un montant au moins égal à dix millions d’euros et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue à une réduction de un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 20 millions d'euros), une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 10 millions d'euros.
La taxe ayant pour objet de décourager les cessions spéculative, le seuil de l'exonération ne doit pas être fixé trop haut.