| ART. 21 BIS | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 21 BIS
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de l’agrément prévu au cinquième alinéa de l’article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.