| ART. 17 | N°136 (Rect) |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°136 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 54 de la commission des finances
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer au »
les mots :
« après le ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« domiciliés ou »
les mots :
« et sociétés d’épargne forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre la possibilité d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) non seulement aux groupements forestiers, comme le propose l’amendement n° 54, mais également, dans un souci d’équité, aux sociétés d’épargne forestière. Celles-ci sont en effet, comme les groupements forestiers, des acteurs importants en termes de détention et de gestion des bois et forêts.