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ART. 17N°136 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°136 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 54 de la commission des finances

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ARTICLE 17

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« substituer au »

les mots :

« après le ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :

« insérer ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« domiciliés ou »

les mots :

« et sociétés d’épargne forestière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé d’étendre la possibilité d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) non seulement aux groupements forestiers, comme le propose l’amendement n° 54, mais également, dans un souci d’équité, aux sociétés d’épargne forestière. Celles-ci sont en effet, comme les groupements forestiers, des acteurs importants en termes de détention et de gestion des bois et forêts.