| ART. 22 | N°139 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. de Courson, M. Dassault et M. Mancel |
----------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 45, après la référence :
« L. 5217‑27 »,
insérer les mots :
« ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« préexistant »,
insérer les mots :
« ou ayant transféré sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« fusion »,
insérer les mots :
« ou ce transfert de compétence ».
IV – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, après la première occurrence du mot :
« fusion »
insérer les mots :
« ou bénéficiaire de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« fusionnés »,
insérer les mots :
« ou ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« fusion »,
insérer les mots :
« ou le transfert de compétence ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’une communauté de communes à un syndicat intercommunal, les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article L. 5212‑24 sont applicables à cette opération ; ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 de ce projet de loi de finances rectificative vise notamment à organiser les fusions de syndicats intercommunaux qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il précise, entre autres, les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’occasion de ces opérations, ce qui est opportun pour éviter les situations de vide juridique.
Cet amendement a simplement pour objet de préciser que ces dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes.