| ART. 15 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.