| ART. 15 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44 octies A, le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.