| ART. 15 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« D. bis A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 octies A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.