| ART. 15 | N°152 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°152 (Rect)
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour l’application de l’article 1383 H et du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.