| ART. 12 BIS | N°155 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°155
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article 279‑0 bis A, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « soit à des organismes visés au 4° du 1 de l’article 207, ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430‑1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation, soit » ;
« 2° Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou des établissements publics administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les investisseurs potentiels éligibles au dispositif de soutien à la construction de logements intermédiaires pouvant bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 55 du projet de loi de finances pour 2014 (taux de TVA de 10 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties).
Il permet ainsi que soient également éligibles :
- des organismes de logement social ou des filiales des collecteurs d’action logement ;
- des sociétés détenues en tout ou partie par des établissements publics administratifs.