|
| ART. 22 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 22
À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot :
« communes »,
les mots :
« établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.