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ART. 7N°159

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°159

présenté par

M. Eckert

à l'amendement n° 76 du Gouvernement

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ARTICLE 7

Après la seconde occurrence du mot :

« objet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.