| ART. 7 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 76 du Gouvernement
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ARTICLE 7
Après la seconde occurrence du mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.