Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17N°161

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°161

présenté par

M. Eckert

à l'amendement n° 26 (Rect) de M. de Courson

----------

ARTICLE 17

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« peut s’appliquer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement rédactionnel.