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ART. 17 | N°161 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Eckert |
à l'amendement n° 26 (Rect) de M. de Courson
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« peut s’appliquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.