Assemblée nationale ~ PLFR 2013(no 1640)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 24 N°162

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°162

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au A du V de l’article 29 de la loi n° du de finances pour 2014, après la référence : « II bis » sont insérés les mots : « et de la section IV » et après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d’agriculture »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système transitoire concernant les taxes additionnelles perçues par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, permettant le versement des avances par douzièmes en 2014, est étendu à la chambre d’agriculture de Mayotte, jusqu’à ce que le produit de la nouvelle taxe additionnelle soit connu.