| ART. 12 TER | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 49 (Rect) de Mme Mazetier
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par le biais du groupement économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l’intermédiaire »,
les mots :
« proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.