| ART. 7 QUATER | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Eckert et Mme Pires Beaune |
à l'amendement n° 117 du Gouvernement
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ARTICLE 7 QUATER
A l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 1,7 »
le chiffre :
« 1,8 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.