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| ART. 28 UNDECIES | N°169 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°169
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28 UNDECIES
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l’État et les régions. La soutenabilité de l’assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S’il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendre le dispositif de l’amendement 118 en maintenant la suppression explicite, à compter de 2017, des composantes « unité de raccordement d’abonné » et « carte d’abonné » de l’IFER télécom.