| ART. 16 | N°19 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le 2° de l’article L. 115‑9 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € » ;
« 2° Au a, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant du A bis du I est compensée par un relèvement du taux prévu au d du 2° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les montants qui devront être perçus dans le cadre de la TST-D, modestes au regard du budget du CNC, représentent des montants considérables à l’échelle des petits opérateurs de téléphonie, et en particulier les MVNO - qui représentent plus de 3000 emplois -, et ne feront qu’aggraver leur situation financière, particulièrement fragile.
C’est la raison pour laquelle il conviendrait de relever le seuil d’exonération, actuellement fixé à 10.000.000 € de chiffre d’affaires à 150.000.000 €, afin de ne pas pénaliser les petits opérateurs déjà durement touchés par le bouleversement du marché de détail de la téléphonie mobile, et faire ainsi rentrer dans le champ des entreprises concernées uniquement les opérateurs télécoms ayant atteint sur le territoire national une taille significative.