| ART. 17 | N°26 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26 (Rect)
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.