| ART. 15 | N°30 (Rect) |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
| M. Fauré, M. Mandon et Mme Massat |
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le texte d’un amendement adopté par le Sénat à l’unanimité. En première lecture, l’Assemblée nationale a prorogé, aux alinéas 6 et 22, d’une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser dans l’attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.