| ART. 25 | N°32 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d’inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l’avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d’arrêt de la filière de retraitement et du combustible MOX et les conséquences que cela entraîne sur le dimensionnement et le coût du centre industriel de stockage géologique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l’autorisation d’un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l’avenir de cette production électronucléaire.
Afin de dimensionner au mieux les besoins de stockage, il est proposé que le gouvernement remette un rapport permettant d’éclairer le parlement sur le dimensionnement de cette installation au regard des différentes alternatives en discussion sur l’avenir de la filière électronucléaire.