I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII bis. – Après le IV bis de l’article 1638 quater du même code, est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1^er janvier 2014, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l’article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d’habitation voté l’année précédente est inférieur de plus d’un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l’ensemble des collectivités territoriales de même nature, et dont le taux voté l’année précédente de l’une des trois autres taxes, cotisation foncière des entreprises, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti, est au moins supérieur au double du taux moyen constaté la même année au niveau national dans l’ensemble des collectivités territoriales de même nature, il est fait application l’année d’adhésion des dispositions du second alinéa du I de l’article 1636 B decies. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».