| ART. 17 | N°42 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Folliot et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 44, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit, en l’état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d’application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu’il est à ce jour.
S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l’incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d’impôt aujourd’hui prévu