| APRÈS ART. 44 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 60 terdecies de la loi n° du de finances pour 2014, le mot : « recouvrement » est remplacé par le mot : « demeure » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2014.