| ART. 7 QUATER | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune |
----------
ARTICLE 7 QUATER
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les montants mentionnés au II »
les mots :
« 190 % des montants mentionnés au I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l’ouverture ou à la conservation d’un livret d’épargne populaire à un niveau proche de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur, qui prévoit l’application d’un seuil exprimé en montant d’impôt acquitté.