| ART. 8 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« titres »,
insérer les mots :
« , de parts ou d’actions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.