| ART. 9 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les 1° et 2° sont toutefois applicables »
les mots :
« Le 2° est toutefois applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.