| ART. 17 | N°54 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« domiciliées »
les mots :
« et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants :
« E. – L’article 793 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier » ;
« 2° Le premier alinéa du b du même 3° est complété par la référence : « et au b du 3 » ;
« 3° Il est complété par un 3 ainsi rédigé : ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient ouvrir la possibilité aux groupements forestiers d’ouvrir un Compte d’investissement forestier et d’assurance, et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent, en termes d’exonération de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF, pour les sommes déposées sur le compte. Il s’agit de tenir compte du fait que ces groupements forestiers sont des acteurs importants en termes de détention et de gestion des bois et forêts.