| ART. 18 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l’article 18, dont la présence dans le texte n’était en réalité pas souhaitée.
Le Gouvernement n’ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.