Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 TER | N°56 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 18 TER
Substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 214‑190 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.