| ART. 22 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.