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ART. 22N°58

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°58

présenté par

M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 22

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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