L’article 26 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vise à substituer, pour l’évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l’actuelle indexation sur l’inflation hors tabac.

Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an, de façon à éviter que ce changement de mode d’indexation ne pèse excessivement sur la compétitivité des entreprises « électro-intensives » concernées.