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ART. 26 | N°59 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d’une augmentation de 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vise à substituer, pour l’évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l’actuelle indexation sur l’inflation hors tabac.
Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an, de façon à éviter que ce changement de mode d’indexation ne pèse excessivement sur la compétitivité des entreprises « électro-intensives » concernées.