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ART. 26N°59

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dans la limite d’une augmentation de 5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 26 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vise à substituer, pour l’évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l’actuelle indexation sur l’inflation hors tabac.

Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an, de façon à éviter que ce changement de mode d’indexation ne pèse excessivement sur la compétitivité des entreprises « électro-intensives » concernées.