| ART. 28 TER | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 28 TER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« et des droits prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.