| ART. 28 QUATERDECIES | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 28 QUATERDECIES
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« attribués sous condition de ressources, d’une part, et des »
les mots :
« attribuées sous condition de ressources, d’une part, et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.