| ART. 31 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l’exposé des motifs de l’article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme fera l’objet d’une évaluation chaque année, dont il sera fait rapport au Parlement.