| ART. 32 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la société anonyme BPI-Groupe et leurs »,
les mots :
« et à ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.