| ART. 12 BIS | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12 BIS
Substituer aux mots :
« encaissé avant le 1er »
les mots :
« facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure d’entrée en vigueur relative au passage du taux de 7 à 10 % de TVA applicable aux travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans. Les travaux doivent être achevés avant le 1er mars, les professionnels disposant encore d’un délai de 15 jours pour l’encaissement.