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ART. 28 NONIES | N°68 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 28 NONIES
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est une mesure de cohérence qui vise à tirer les conséquences du report de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant homologation des prix du tabac en France métropolitaine à la date du 13 janvier 2014 au lieu du 6 janvier comme initialement prévu. Les minima de perception ayant été calés sur le niveau des prix d’accès du tabac qui devaient s’appliquer le 6 janvier du prochain, il convient de différer leur entrée en vigueur au 13 janvier 2013, date du prochain arrêté des prix. A défaut, les nouveaux minima de perception s’appliqueraient sur les anciens prix.