| ART. 7 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – À la première phrase du I de l’article 1er de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.