| ART. 28 OCTIES | N°74 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28 OCTIES
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 568 bis est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
« b) À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
« c) Au dernier alinéa, les trois occurrences de l’année : « 2014 » sont remplacées par l’année : « 2015 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les DOM, adoptée en 2011, répond à un souci de santé publique qui se justifie pleinement. Toutefois, sa brutale mise en œuvre à Mayotte serait de nature à impacter fortement le tissu économique fragile des petits commerçants pour lesquels la vente de tabac constitue un chiffre d’affaire garanti.
Il est donc proposé de traiter de manière uniforme l’ensemble des territoires concernés et de repousser son entrée en vigueur, au 1er janvier 2015.