| ART. 7 | N°76 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°76
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 7
Après la seconde occurrence du mot :
« diversification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« . Si le contrat a fait l’objet au cours des six mois précédant la transformation de conversions d’engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification peuvent faire l’objet, lors de la transformation, d’une conversion en engagement donnant lieu à la consitution d’une provision de diversification; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit une mesure permettant d’éviter le contournement de la taxe de 0,32%. En effet, en arbitrant au sein d’un contrat multi-support du fonds euros vers des supports en unités de compte puis en transformant le contrat dans le cadre prévu à l’article 125 0 A, l’assuré pourrait indirectement transformer des montants investis en fonds euros en montants investis en supports « diversifiés » sans que ceux-ci ne soient soumis à la taxe de 0,32%.
Le présent amendement vise à modifier à la marge l’interdiction de transformer le contrat si celui-ci a fait l’objet d’arbitrages dans les six mois précédant la transformation afin de ne bloquer que la transformation successive de fonds euros en unités de compte puis en fonds « diversifiés ».