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ART. 3N°82

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°82

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

 

+

(majorer les annulations)

 

 

-

(minorer les annulations)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

- 38 000

Protection maladie

0

0

TOTAUX

0

- 38 000

SOLDE

- 38 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.