| ART. 19 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s’agit d’aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l’amende en dessous du tiers de son montant.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envoyer un message de laxisme aux fraudeurs.