I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »